Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
1. Champ d'Application et Identité du Vendeur
Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société exploitant le site Navet (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site accessible à l'adresse navet.shop. Le site est spécialisé dans la catégorie Bébé et Puériculture. Le Vendeur est domicilié au 12 Rue de la Puériculture, 75012 Paris, France. Pour toute question, l'utilisateur peut contacter le service client à l'adresse électronique suivante : [email protected]. En accédant à ce site et en passant commande, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des stipulations énoncées ci-après.
2. Création et Gestion du Compte Utilisateur
2.1 Inscription et Sécurisation
Pour bénéficier des services proposés, l'utilisateur doit créer un compte personnel. Lors de l'inscription, il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. La création d'un compte implique l'acceptation des présentes conditions. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis son compte est réputée émaner de sa personne. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l'utilisateur doit en informer immédiatement le service client à l'adresse [email protected].
2.2 Suspension et Résiliation
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte utilisateur en cas de violation des présentes conditions, de comportement frauduleux ou de non-respect des obligations légales. Cette mesure peut être prise sans préavis et sans indemnité, sous réserve des droits légaux de l'utilisateur.
3. Modalités de Paiement et Transaction Financière
3.1 Exclusivité du Processeur de Paiement
Toute transaction financière effectuée sur le site navet.shop est exclusivement traitée par l'intermédiaire de la plateforme PayPal. Aucune autre méthode de règlement n'est acceptée. En conséquence, le Vendeur ne collecte, ne stocke ni ne traite directement les données relatives aux cartes bancaires ou aux instruments de crédit des clients. La responsabilité du Vendeur est limitée à la transmission des informations de commande à PayPal. Pour toute réclamation ou litige relatif au paiement, l'acheteur est invité à se référer aux politiques de protection des acheteurs et des vendeurs mises en œuvre par PayPal.
3.2 Procédure en Cas de Contestation
En cas de désaccord sur une transaction, les parties s'engagent à suivre la procédure de résolution des litiges proposée par PayPal. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les retards ou erreurs de traitement imputables à l'infrastructure technique de PayPal. L'acheteur reconnaît que le recours à PayPal constitue le seul canal de contestation financière.
4. Droit de Rétractation et Conformité Légale
4.1 Délai de Rétractation de Quatorze Jours
Conformément aux dispositions de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, l'acheteur, agissant en qualité de consommateur, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Ce droit s'applique à l'ensemble des produits proposés sur le site, à l'exception des biens confectionnés selon les spécifications du client ou clairement personnalisés. Pour exercer ce droit, l'acheteur doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, de préférence via le formulaire de rétractation disponible sur demande ou par courriel à [email protected]. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf si le Vendeur accepte de les prendre en charge ou si le produit est défectueux. Le remboursement intégral des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien retourné.
3.3 Garantie Légale de Conformité
Conformément à la directive européenne 2019/771, tout produit acheté sur le site bénéficie d'une garantie légale de conformité d'une durée de deux (2) ans à compter de la date de livraison. Pendant cette période, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Si la réparation ou le remplacement s'avère impossible, l'acheteur peut exiger une réduction du prix ou la résolution de la vente. Cette garantie s'applique sans préjudice de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil français.
4. Droit de Rétractation et Retour des Marchandises
4.1 Délai et Modalités d'Exercice
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation français, transposant la directive européenne 2011/83/UE, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article L221-23. Ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui. Pour exercer ce droit, l'acheteur doit notifier sa décision par une déclaration claire et non équivoque, par exemple via le formulaire de rétractation type disponible sur demande ou par courriel à [email protected]. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf si le Vendeur accepte de les prendre en charge ou si le produit est défectueux. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception du bien retourné, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
4.1 Exceptions au Droit de Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer rapidement, ou les biens descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Dans ces cas, la vente est définitive.
5. Garantie Légale de Conformité et Garantie des Vices Cachés
5.1 Durée et Mise en Œuvre
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Conformément à la directive européenne 2019/771, cette garantie légale de conformité s'applique pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Pendant cette période, le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien sans frais, sauf si cela s'avère impossible ou disproportionné. Le consommateur est également couvert par la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, qui lui permet d'agir pendant deux ans à compter de la découverte du vice.
5.2 Mise en Œuvre de la Garantie
Pour bénéficier de la garantie, l'acheteur doit informer le Vendeur par écrit à l'adresse [email protected], en décrivant le défaut constaté et en fournissant la preuve d'achat. Le Vendeur prendra en charge les frais de réparation ou de remplacement, ainsi que les frais de retour si le produit est reconnu non conforme. En cas de litige, le consommateur peut saisir le service de médiation compétent.
6. Livraison et Transfert des Risques
Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la validation de la commande. Le délai de livraison est communiqué avant la confirmation de la commande et peut varier selon la disponibilité des stocks. Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des biens intervient au moment de la remise du colis au transporteur. En cas de réception d'un colis endommagé, l'acheteur est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à en informer le Vendeur dans les plus brefs délais.
7. Propriété Intellectuelle et Contenu du Site
L'ensemble des éléments graphiques, textuels, photographiques, vidéos et logiciels composant le site navet.shop sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur. Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu engage la responsabilité de l'utilisateur et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
8. Responsabilité et Limitation de Garantie
8.1 Principe de Responsabilité
Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du site et la conformité des produits. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'utilisation anormale du site par l'utilisateur, ou de dommages indirects tels qu'une perte de données ou un préjudice commercial. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant total de la commande concernée, sauf en cas de faute lourde ou de manquement à une obligation essentielle.
7.1 Exclusion de Garantie pour les Utilisateurs Professionnels
Pour les achats effectués dans un cadre professionnel, le Vendeur ne fournit aucune garantie implicite ou explicite autre que celles expressément stipulées dans les présentes. Les produits sont vendus « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie de performance ou d'absence de défaut, dans les limites autorisées par la loi.
8. Règlement des Litiges et Droit Applicable
8.1 Droit Applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives du règlement Bruxelles I bis (UE) n° 1215/2012.
8.2 Médiation et Plateforme ODR
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le Vendeur propose le service de médiation de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD). Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) accessible à l'adresse suivante : https://ec.eq.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet aux consommateurs de soumettre leurs réclamations sans recourir aux tribunaux.
8. Responsabilité et Limitation de Garantie
8.1 Principe de Responsabilité
Le Vendeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le site. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexactitude, d'omission ou de dommage résultant de l'utilisation du site. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à la réputation, résultant de l'utilisation des produits ou du site. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol, ni en cas de dommages corporels.
7.1 Exclusion de Garantie pour les Utilisateurs Professionnels
Pour les transactions effectuées dans un cadre professionnel, le Vendeur exclut toute garantie implicite, notamment les garanties de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. Les produits sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie explicite ou implicite, dans les limites autorisées par la loi française.
8. Protection des Données Personnelles et Cookies
Le Vendeur s'engage à protéger la vie privée des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client et l'amélioration des services. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en contactant [email protected]. Le site utilise des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du site et des cookies analytiques pour mesurer l'audience, sous réserve du consentement préalable de l'utilisateur.
9. Dispositions Diverses et Modifications
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs par tout moyen approprié, et les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. Si l'une des clauses des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses resteront en vigueur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne constitue pas une renonciation à ses droits.
9. Contact et Réclamations
Pour toute réclamation ou demande d'information relative aux présentes conditions générales, l'utilisateur peut contacter le service client à l'adresse électronique suivante : [email protected]. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. En cas d'insatisfaction persistante, le consommateur peut saisir le médiateur compétent via la plateforme ODR mentionnée ci-dessus.